Renouveler sa carte professionnelle : Mode d’emploi !
L’activité d’agent immobilier est strictement réglementée par la loi Hoguet (Loi 70-9 du 02.01.1970) et son décret d’application (Décret n°72-678 du 20.07.1972), tous deux modifiés à plusieurs reprises.
Ce cadre contraignant est d’ordre public : il s’impose à toute personne qui se livre à l’activité d’agent immobilier, sous peine, en cas d’inobservation, de se voir appliquer des sanctions civile, pénales et/ou administratives.
Le titre (générique) d’agent immobilier fait l’objet d’une protection et requiert l’obtention d’une carte professionnelle délivrée par le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) territoriale : Exercer sous cette dénomination sans être titulaire de la carte professionnelle est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende !
La carte est unique, numérotée et inscrite au fichier informatisé de CCI France. Elle porte, selon les activités exercées par le professionnel, la ou les mentions suivantes :
- Carte T : Transactions sur immeubles et fonds de commerce
- Carte G : Gestion immobilière
- Carte S : Syndic de copropriété
- Marchand de liste
- Prestations touristiques
Cette carte atteste de l’honorabilité de l’agent (via notamment le bulletin n°2 du casier judiciaire) ainsi que de son aptitude professionnelle (diplôme et/ou expérience). La demande doit être accompagnée :
- de l’attestation de garantie financière et de l’attestation d’ouverture d’un compte séquestre SAUF si le professionnel déclare sur l’honneur son intention de ne détenir aucun fonds (autres que ceux représentant sa rémunération)
- de l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle
Lorsque l’activité est exercée par l’intermédiaire d’une personne morale, les obligations pèsent sur les représentants légaux ou statutaires de la société.
Depuis le 01.07.2015, la carte professionnelle d’agent immobilier a une durée de validité de 3 ans (auparavant 10 ans). Au terme de ces 3 ans, le professionnel doit demander le renouvellement de sa carte pour la même durée.
Selon l’article 80 du décret n°72-678 du 20.07.1972, la demande de renouvellement doit être formulée par écrit, déposée contre décharge ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore par voie électronique.
Il est important de noter que toute demande de renouvellement doit être effectuée au moins 2 mois avant la date d’expiration. Attention : toute demande déposée après expiration de la carte professionnelle aura une influence sur la date de début de validité de la carte renouvelée.
La nouvelle carte sera délivrée après restitution de l’ancienne. La formalité de renouvellement de la carte professionnelle est soumise à une tarification règlementaire de 130 €uro.
La demande de renouvellement est formalisée via le Cerfa n°15312*03 https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15312.do.
(+ notice https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51969&cerfaFormulaire=15312)
L’agent immobilier doit joindre à sa demande :
- l’attestation de garantie financière (sauf s’il déclare ne pas recevoir de fonds)
- l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité
- la justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue
La formation professionnelle continue : Qui ? Comment ?
Qui est concerné par la formation ?
Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonnée à la justification de l’obligation de formation continue.
Cette obligation pèce sur :
- Les détenteurs de la carte professionnelle ; lorsqu’il s’agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires.
- Les individus en charge de la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau
- Les personnes, qu’elles soient salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, à intervenir ou à s’engager en son nom.
Comment se former ?
Contenu
Les thématiques validées au titre de l’obligation de formation continue doivent avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, aux domaines techniques relatifs à la construction, à l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.
Elles doivent être directement liées à l’activité professionnelle exercée. Il est obligatoire de consacrer 2 heures à la déontologie et 2 heures à la lutte contre les discriminations à l’accès au logement.
Durée
La durée de la formation continue est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.
Une attestation de formation doit être délivrée à l’issue de la formation, que celle-ci soit dispensée en ligne ou en présentiel. Ce document doit être joint à la demande de renouvellement de carte professionnelle.
Modalités
Dans le cadre de la formation continue obligatoire pour les agents immobiliers, il est impératif de sélectionner un organisme de formation enregistré auprès du Préfet de la Région compétente, détenteur d’un numéro de déclaration d’activité officiel.
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