IOBSP, vos obligations
IOBSP : Intermédiaire en Opérations de Banque et en Service de Paiement, métier pour lequel on emploie souvent le terme de courtier ou de mandataire.
L’activité consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation (article L.519-1 I 1er alinéa du code monétaire et financier).
L’IOBSP se positionne entre l’emprunteur souhaitant un financement et les établissements de crédits accordant les fonds.
On distingue 4 catégories d’IOBSP :
- Le courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) : Il exerce en vertu du mandat de son client pour lequel il recherche la meilleure solution de financement en étant libre de tout engagement vis-à-vis d’établissements de crédit (il n’a aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit)
- Le mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MEOBSP) : Il est mandaté par un établissement de crédit pour lequel il commerciale exclusivement les solutions de cet établissement.
- Le mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MNEOBSP) : Il détient un ou plusieurs mandants non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit. Il peut donc, dans le cadre des mandats qu’il détient, proposer plusieurs possibilités en fonction des produits commercialisés.
- Le mandataire d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) : Il exerce son activité en vertu d’un ou plusieurs mandats reçus d’un professionnel appartenant à l’une des 3 autres catégories. Il ne peut pas avoir lui-même de mandataires !
Afin de garantir la protection des acteurs impliqués dans cette activité, au 1er rang desquels le consommateur, la réglementation est exigeante.
Les conditions professionnelles d’exercice
Les IOBSP sont tenus à une obligation de s’immatriculer à l’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance). La démarche s’effectue en ligne sur le site de l’ORIAS avant le démarrage de l’activité.
L’ORIAS est chargée de recevoir les demandes d’immatriculation et de renouvellement et de s’assurer que les formalités à accomplir sont satisfaites. Il est responsable de la tenue et de la mise à jour dudit registre.
L’ORIAS vérifie que l’intermédiaire satisfait aux 5 conditions professionnelles d’exercice :
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Honorabilité
L’honorabilité est le fait de ne pas faire l’objet des condamnations mentionnées au II de l’article L. 500-1 ou d’une interdiction prévue au 3° et au 7° du I de l’article L. 612-41.
Les IOBSP, personnes morales, doivent s’assurer du respect des exigences d’honorabilité par leurs salariés.
A cette fin, l’ORIAS a accès au bulletin n°2 du casier judiciaire national.
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Capacité professionnelle
Tous les IOBSP, qu’ils soient courtiers ou mandataires, doivent démontrer leur compétence professionnelle via l’un des 3 canaux suivants :
– Le diplôme : en justifiant d’une formation de type bac+3 minimum dans les domaines juridiques, économiques ou en gestion
– L’expérience professionnelle : à défaut de justifier des diplômes requis, l’expérience professionnelle est reconnue mais elle devra être complétée par une formation professionnelle de 14 ou 40 heures.
Formation IOBSP niveau 1 complémentaire (40h)
– La formation professionnelle : en suivant une formation de Niveau 1 représentant minimum 150 heures et sanctionnée par un examen final.
Formation IOBSP niveau 1 (150h)
La réglementation prévoit trois niveaux d’exigences différents, selon la catégorie de l’intermédiaire, et selon ses modalités d’exercice (à titre complémentaire ou non).
Une exigence transversale pour les IOBSP exerçant le crédit immobilier à titre complémentaire a été introduite depuis le 01/01/2017.
NIVEAU 1
(Art. R519-8 CMF)
Intermédiaires concernés :
- Courtiers (toutes activités)
- Mandataires des courtiers (activité non complémentaire)
- Mandataires non exclusifs et leurs mandataires (toutes activités)
Exigences de compétences professionnelles :
- Diplôme de niveau licence – spécialités 122 (Economie), 128 (Droits, Sciences Politiques), 313 (Finances, Banque et Assurances, Immobilier) ou 314 (Comptabilité, Gestion) ou diplôme d’école de commerce
OU
- Formation professionnelle de 150 heures
https://www.essyca.com/boutique/formation-banque/formation-initiale/formation-iobsp-niveau-i-150h/
OU
- Expérience professionnelle d’au moins 1 an (au cours des 3 années précédant l’immatriculation) + formation professionnelle de 40 heures
OU
- Certification IOBSP Niveau 2 + expérience professionnelle d’au moins 1 an + formation professionnelle de 40 heures (suivie au cours des 3 années précédant l’immatriculation) :
NIVEAU 2
(Art. R519-9 CMF)
Intermédiaires concernés :
- Mandataires des courtiers (activités complémentaires)
- Mandataires exclusifs et leurs mandataires (activités non complémentaires
Exigences de compétences professionnelles :
- Diplôme de niveau BTS ou DUT – spécialités 122, 128, 313 ou 314 ou diplôme d’école de commerce
OU
- Formation professionnelle de 80 heures
OU
- Expérience professionnelle d’au moins 1 an (au cours des 3 années précédant l’immatriculation) + formation professionnelle de 40 heures
OU
- Certification IOBSP Niveau 3 + expérience professionnelle d’au moins 1 an + formation professionnelle de 40 heures (suivie au cours des 3 années précédant l’immatriculation)
NIVEAU 3
(Art. R519-10- I CMF)
Intermédiaires concernés :
- Mandataires exclusifs et leurs mandataires (activités complémentaires)
- Mandataires non exclusifs et leurs mandataires (activités complémentaires)
Exigences de compétences professionnelles :
- Diplôme de niveau BTS ou DUT – spécialités 122, 128, 313 ou 314
OU
- Expérience professionnelle de 6 mois (au cours des 2 années précédant l’immatriculation)
OU
- Formation professionnelle adaptée d’une durée suffisante :
NIVEAU CREDIT IMMOBILIER
(ACTIVITE COMPLEMENTAIRE)
Intermédiaires concernés :
- Mandataires exclusifs et leurs mandataires (activités complémentaires crédit immobilier)
- Mandataires non exclusifs et leurs mandataires (activités complémentaires crédit immobilier)
Exigences de compétences professionnelles :
- Diplôme de niveau BTS ou DUT – spécialités 122, 128, 313 ou 314 ou diplôme mentionné dans l’accord du 10/06/2011 conclu dans le cadre de la convention banque (hors BP banque).
OU
- Formation professionnelle de 40 heures
OU
- Expérience professionnelle d’au moins 1 an (au cours des 3 années précédant l’immatriculation) ou 3 ans (au cours des 10 dernières années précédant l’immatriculation) + formation professionnelle adaptée
Les salariés doivent remplir les conditions de capacité professionnelle, avant la réalisation de tout acte d’intermédiation.
Néanmoins, un délai de 6 mois après la prise de poste est accordé pour obtenir le niveau de compétence professionnelle requis sous condition que pendant ce délai, le salarié occupe un poste adapté et exerce sous la responsabilité d’un membre du personnel disposant de la capacité professionnelle.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Les courtiers doivent souscrire une assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Le niveau minimal de la garantie du contrat d’assurance est fixé à 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d’assurance pour un même intermédiaire.
Dans le cas où le contrat prévoit une franchise par sinistre, cette dernière ne peut excéder 20% du montant des indemnités dues et elle n’est pas opposable aux victimes.
En ce qui concerne les mandataires, cette obligation est moins stricte car les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle sont couvertes par la personne pour le compte desquels ils agissent ou par laquelle ils sont mandatés.
Garantie financière
Tout IOBSP qui se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties est tenu de justifier d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux clients en cas de défaillance.
Cette garantie est souscrite par l’intermédiaire d’un établissement de crédit habilité à cet effet ou d’une entreprise d’assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.
Le montant de cette garantie :
- doit être au moins égal à 115 000 euro,
- ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l’intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des 12 derniers mois précédant le moins de la date de souscription ou de reconduction de la caution.
Adhésion à une association professionnelle
Depuis une loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, les IOBSP doivent, en plus de leur immatriculation auprès de l’ORIAS, adhérer à une des 7 associations professionnelles agréées par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
Liste des associations via ce lien : https://acpr.banque-france.fr/autoriser/associations-de-courtiers
Ces associations sont chargées du suivi de l’activité et de l’accompagnement de ses membres dans un objectif général de protection des consommateurs qui doivent pouvoir bénéficier de conseils clairs et adapté à leurs besoins.
Cette obligation est applicable :
– depuis le 1er avril 2022 pour tous les professionnels en création qui souhaitent s’immatriculer à l’ORIAS
– au plus tard au 1er mars 2023 pour les professionnels déjà immatriculés à l’ORIAS (au-delà de cette date, les intermédiaires qui n’ont pas adhéré à une association professionnelle agréée verront leur demande de renouvellement d’immatriculation refusée).
L’obligation de formation continue
Issue de la transposition de la Directive européenne sur le crédit immobilier (MCD/DCI), la formation continue annuelle est obligatoire depuis le 21 mars 2017 pour tous les intermédiaires des métiers du crédit.
Cette formation d’actualisation des connaissances prend notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable. Sa durée minimale est fixée à 7 heures par année civile.
Pour s’adapter aux besoins de chacun des intermédiaires, ESSYCA vous propose de concevoir votre programme en choisissant parmi plus de 13 blocs de formation de 3h30 chacun
https://www.essyca.com/product-category/formation-banque/formation-mcd/
Le Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 est venu modifier les obligations de formation des IOBSP en introduisant une obligation de formation continue pour chaque activité inscrite à l’ORIAS.
A titre de rappel, les IOBSP peuvent choisir de distribuer un ou plusieurs produits, et donc s’inscrire à l’ORIAS pour chaque activité correspondante :
– Crédit immobilier
– Regroupement de crédits
– Crédit à la consommation
– Services / Moyens de paiement
– Viager hypothécaire
– Autres (crowfunding…)
L’intermédiaire doit, donc, suivre autant de formations complémentaires que d’activités exercées. Le Code monétaire et financier dispose que cette formation doit être d’une durée suffisante… Il est recommandé à l’intermédiaire de se rapprocher de l’association professionnelle à laquelle il adhère pour définir la volumétrie de la durée suffisante, puis de choisir parmi le catalogue proposé par ESSYCA :
https://www.essyca.com/product-category/formation-banque/formations-complementaires/#ancre-produits