Formation DDA : une obligation pour tous les acteurs impliqués dans la distribution d’assurance
La Directive sur la Distribution d’Assurance, répondant à l’acronyme DDA, est une directive européenne adoptée en février 2016 et transposée en France en mai/ juin 2018.
Par une refonte globale des règles applicables à la distribution des produits d’assurance en Europe, l’objectif est de renforcer la protection des clients et d’harmoniser les règles applicables à tous les distributeurs, quel que soit leur statut.
Cette directive impose aux intermédiaires de communiquer sur leurs produits avec plus de clarté et de transparence. Pour se faire, outre la formation initiale exigée au titre de la capacité professionnelle, les dispositions relatives à la formation et au développement professionnel sont entrées en vigueur à compter du 23.02.2019 et ont instauré une formation continue obligatoire.
En identifiant les compétences et les besoins de formations de chacun de ses salariés et en les formant, les professionnels participent à l’amélioration de la qualité de conseil donné aux clients.
Qui est concerné ?
La formation DDA est obligatoire pour tous les acteurs impliqués dans la distribution d’assurance.
Sont concernés les intermédiaires d’assurance et de réassurance, leur personnel, de même que les salariés des entreprises d’assurance et de réassurance dont les activités consistent à :
– fournir des recommandations sur des contrats
– présenter, proposer, ou aider à conclure des contrats
– réaliser d’autres travaux préparatoires à la conclusion desdits contrats
Qu’il s’agisse de courtiers, d’agents généraux ou de salariés exerçant des activités de distribution d’assurance, tous doivent suivre des formations pour maintenir leurs compétences à jour.
Les seuls exclus du champ d’application de cette obligation de formation continue sont les intermédiaires d’assurance à titre accessoire et les personnels des intermédiaires et entreprises d’assurance exerçant uniquement des activités de gestion de contrat.
En quoi consiste l’obligation de formation ?
Selon l’article R512-13-1 du Code des assurances, les professionnels assujettis à cette obligation doivent suivre, tous les ans, au minimum 15 heures de formation continue.
La formation doit permettre au personnel d’actualiser ses connaissances de la règlementation en matière de distribution d’assurances afin de maintenir un niveau de compétence adéquat correspondant tant à la fonction occupée qu’au marché concerné.
L’obligation de formation couvre un large éventail de thèmes, allant de la législation en vigueur aux bonnes pratiques en matière de conseil client. Au visa de l’arrêté du 26 septembre 2018, le contenu des formations se répartit en 4 catégories :
– les compétences professionnelles générales en distribution d’assurance
– les compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués
– les compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution
– les compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions
Il est donc primordial d’apporter une attention particulière à la cohérence des actions de formation au regard de la personne concernée en fonction de la nature des produits qu’elle distribue, des modes de distribution auxquels elle recoure et des fonctions qu’elle occupe.
Quelles sont les modalités de formation ?
Afin de garantir que les formations soient accessibles à tous les professionnels de l’assurance, les modalités de formation DDA sont flexibles !
Les formations peuvent être suivies en présentiel, à distance, en e-learning ou encore en mixant plusieurs formats, le tout en une ou plusieurs séquences consécutives ou non.
Les actions de formation peuvent être dispensées en externe par un organisme de formation (ESSYCA 
) ou en interne par l’entreprise d’assurance.
Quelles que soient les modalités retenues, le professionnel doit être en mesure de produire (pour lui-même et chaque membre de son personnel soumis à l’obligation) la liste des formations suivies.
L’attestation doit préciser le nom de l’entité ayant dispensé la formation, les dates, durées, modalités et thèmes traités.
Les formations DDA by ESSYCA
ESSYCA vous propose des formations répondant parfaitement à l’obligation DDA que cela soit au format en ligne ou en présentiel, ou encore en alliant ces deux modalités.
Notre offre digitale vous invite à composer une formation adaptée à votre situation en combinant des blocs de formation de 5 heures parmi une vingtaine de thématiques.
Notre offre de formation en présentiel ou en distanciel est établie « sur mesure » afin d’être modulée au plus proche de vos besoins et de vos attentes ! Une conseillère formation dédiée est à votre écoute.
