Les professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet et ne respectant pas les « procédures TRACFIN » sont exposés à des sanctions lourdes qui devraient inciter à la vigilance.
Pourtant, l’activité déclarative des professionnels de l’immobilier demeure sous-représentée au regard du nombre de transactions immobilières réalisées, comme l’a souligné le rapport d’activité 2021.
Les professionnels de l’immobilier, par nature au cœur des transactions financières, doivent se conformer à un certain nombre d’obligations légales définies par le Code monétaire et financier. Ils sont, particulièrement, tenus de signaler à TRACFIN les opérations suspectes provenant d’une infraction, participant au financement du terrorisme ou impliquant une fraude fiscale selon les critères définis par l’article L 561-15 du CMF.
Sur signalement des agents de la DGCCRF, le non-respect de cette obligation peut entraîner une sanction prononcée par la Commission Nationale des Sanctions allant d’un simple blâme à une interdiction d’exercer leur profession, en passant par la suspension temporaire de leur carte professionnelle, explique Alain Cohen-Boulakia, associé du cabinet d’avocats SVA.
Adopter une attitude proactive en cas de violation
Il arrive, par exemple, que des agents immobiliers négligents soient retoqués par la DGCCRF ou la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) parce qu’ils ne disposent pas d’une cartographie des risques spécifique à leur structure ou n’ont pas formé leurs équipes sur les obligations inhérentes aux procédures LCB-FT.
Quoi qu’il en soit, Alain Cohen-Boulakia préconise que les professionnels de l’immobilier soient proactifs dans la prise en charge de leur dossier et la défense de leurs intérêts. La réglementation étant difficile à appliquer, la Commission Nationale des Sanctions peut faire preuve de clémence lorsque les professionnels de l’immobilier font tout leur possible pour s’y conformer même après qu’une infraction ait été commise.
Conserver trace de ses actions
En cas de contrôle par les autorités, les professionnels de l’immobilier doivent être en mesure de justifier leur conformité au système TRACFIN. Par exemple, un responsable d’agence ayant formé ses équipes sur les mesures anti-blanchiment doit conserver une preuve matérielle telle que les certificats de formation délivrés par les organismes de formation ou les feuilles de présence signées s’il a lui-même dispensé les formations, illustre Alain Cohen-Boulakia.
En pratique, il ne suffit pas d’être certifié pour être sûr d’avoir respecté le système avec l’expertise nécessaire, met en garde l’avocat. La vigilance des professionnels de l’immobilier doit donc être constante, sous peine d’être considérés comme complices potentiels ou acteurs involontaires d’opérations douteuses au regard de la loi.
TRACFIN : une obligation à ne surtout pas négliger !
- Se conformer aux obligations légales définies par le Code monétaire et financier.
- S’informer auprès de spécialistes pour éviter les écueils liés au non-respect du système
- Former ses équipes sur les procédures LCB-FT et conserver une preuve matérielle de cette formation.
- Adopter une attitude proactive en cas de violation pour montrer sa bonne volonté auprès de la Commission Nationale des Sanctions.
En conclusion, les professionnels de l’immobilier doivent prendre très au sérieux les obligations liées au système TRACFIN. Les sanctions encourues en cas de manquement sont lourdes et peuvent mettre en péril leur entreprise. Il est essentiel de se conformer aux exigences légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et de conserver trace de toutes les actions entreprises dans ce sens. Une vigilance accrue et une attitude proactive en cas de problème permettront de minimiser les risques juridiques et financiers liés à d’éventuelles infractions.
