La formation continue : une obligation légale pour les agents immobiliers !
Depuis le 1er avril 2016, le décret n°2016-173 pris en application de la loi Alur impose aux professionnels de l’immobilier de suivre une formation continue afin de mettre à jour et perfectionner leur expertise. La durée de cette formation continue est fixée à 14 heures par an ou 42 heures au cours des 3 années consécutives d’exercice. La vérification de l’accomplissement de cette obligation de formation continue pour les agents immobiliers relève de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) lors du renouvellement de la carte professionnelle. Ainsi, le non-respect de cette obligation peut entraîner la restitution de la carte professionnelle, voire des sanctions pénales et administratives pour exercice illégal de la profession.
Les objectifs de la formation continue
La formation continue vise à améliorer les compétences des agents immobiliers dans différents domaines :
- Mettre à jour leurs connaissances juridiques, fiscales et sociales ;
- Comprendre et appliquer les nouvelles réglementations et normes en vigueur ;
- Développer leurs compétences techniques ;
- Améliorer la qualité du service client.
En somme, la formation continue permet aux professionnels de l’immobilier de rester compétitifs sur le marché et de répondre aux attentes de leurs clients en termes de qualité, de sécurité et d’efficacité.
Les formations obligatoires pour renouveler la carte pro’
Parmi les 42 heures de formation continue exigées, deux thématiques sont imposées et spécifiquement requises pour le renouvellement de la carte professionnelle. Deux autres thématiques sont plus que recommandées pour exercer en respect des obligations mises à la charge de l’agent immobilier.
La déontologie des professionnels de l’immobilier
Dès le 1er avril 2016, une formation d’au moins 2 heures portant sur la déontologie est obligatoire pour les agents immobiliers. Cette formation aborde notamment :
- Le code de déontologie de la profession ;
- Les obligations relatives au respect des règles professionnelles ;
- Les sanctions encourues en cas de non-respect des règles de déontologie.
Tant il est vrai que cette formation est un passage obligé, elle n’en est pas moins un sujet essentiel à prendre en compte pour assurer une pratique éthique et responsable du métier d’agent immobilier. Le b.a.-ba !
La non-discrimination à l’accès au logement
Depuis le 1er janvier 2021, à la faveur du rapport « Louer en confiance » du député Mickaël NOGAL, la formation continue doit être consacrée pour au moins 2 heures à la non-discrimination à l’accès au logement.
Le droit au logement étant un droit fondamental, la formation doit permettre de :
- Prendre conscience des mécanismes sur lesquels la discrimination se fonde ;
- Distinguer les situations discriminatoires au sens de la loi ;
- Identifier et prévenir les risques de discrimination ;
- Déterminer les pratiques à adopter dans l’exercice de sa profession pour une relation client sécurisée.
Cette formation incontournable d’une carrière immobilière est destinée à garantir et promouvoir le principe de non-discrimination.
La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Les agents immobiliers sont tenus de participer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, abrévié LCB-FT. Pour respecter les obligations résultant de la réglementation, la formation est essentielle pour :
- Comprendre les enjeux du dispositif anti blanchiment ;
- Connaître l’étendue des obligations légales et les sanctions encourues en cas de non-conformité ;
- Mettre en œuvre des procédures internes efficaces pour prévenir le risque de blanchiment.
Cette formation vise à sensibiliser les professionnels de l’immobilier aux risques liés au blanchiment d’argent et à leur apprendre à détecter les signaux d’alerte.
La protection des données personnelles : Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Les professionnels sont soumis à des obligations en matière de protection des données à caractère personnel des personnes physiques, et ce depuis la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ! Les professionnels de l’Union européenne doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données. Pour être en mesure d’organiser un système de protection des données personnelles, les agents immobiliers doivent se former sur cette réglementation. A cette fin, la formation abordera :
- Les principes fondamentaux du RGPD ;
- Les droits des personnes concernées par le traitement des données ;
- Les obligations des acteurs responsables de la protection des données ;
- Les sanctions encourues en cas de non-respect du RGPD.
La maîtrise du RGPD est indispensable pour, d’abord, assurer la protection des données personnelles des clients, ensuite ne pas être exposé à des sanctions financières !